Y-En-A-Marre.org

[jérémy]

[url= http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2004/c_310/c_31020041216fr00550185.pdf] Source : La Partie de la Constitution qui fait mal[/url]



Les aides accordées par les États membres

Article III-167

1. Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la

mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres

ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de



fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Sont compatibles avec le marché intérieur:

a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels ( et oui consommateur individuels ???) , à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits (alors là , je me demande vraiment de quoi on parle ???) ;

b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires;

c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision européenne abrogeant le présent point.



3. Peuvent (Peuvent nous dit-on, seulement pouvoir n’est pas vouloir ! Et puis quelle mansuétude …) être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:

a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas (oui et plus précisement) ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article III-424, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale;

b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre;

c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun;



…

Article III-168

1. La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États. Elle leur propose les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.

(Ici il faudrait revenir sur le mode de fonctionnement de la Commission Européene)

2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article III-167 (Celui qui est juste au dessus), ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle adopte une décision européenne visant à ce que l'État membre intéressé la supprime ou la modifie dans le délai qu'elle détermine.

3. La Commission est informée par les États membres, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article III-167, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure n'ait abouti à une décision finale.



Article III-174

Au cas où la Commission constate qu'une disparité entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoque une distorsion (oui oui , comme les votex spatio-temporel, une distorsion ???) qui doit être éliminée, elle consulte les États membres intéressés. Si cette consultation n'aboutit pas à un accord, la loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour éliminer la distorsion en cause (toujours cette même méchante distorsion). Toutes autres mesures utiles prévues par la Constitution peuvent être adoptées.

Article III-175
1. Lorsqu'il y a lieu de craindre que l'adoption ou la modification d'une disposition législative, réglementaire ou administrative d'un État membre ne provoque une distorsion au sens de l'article III- 174, l'État membre qui veut y procéder consulte la Commission. Après avoir consulté les États membres, la Commission adresse aux États membres intéressés une recommandation sur les mesures appropriées pour éviter la distorsion en cause.



POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Article III-177

Aux fins de l'article I-3, l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par la Constitution, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, le marché intérieur et la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par la Constitution, cette action comporte une monnaie unique, l'euro( vraiment pour tout les Etats membres , y compris l’angleterre ?), ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ( et de deux…Ca à l’air important).
Cette action des États membres et de l'Union implique le respect des principes directeurs suivants:

prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable( Ouaips, mais là on rentre de la théorie économique et ça clairement , c’est du néo-libéralisme…Je savais pas qu’une Constitution devait faire apparaittre dans son texte une prise de partie pour un des courants de pensés de le Science Economique – à ce sujet lire [url=http://www.y-en-a marre.org/VisuArticle.php?id=77]Keynes, Reviens ![/url] )


SECTION 1

LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE



Article III-178

Les États membres conduisent leurs politiques économiques pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à l'article I-3, et dans le contexte des grandes orientations visées à l'article III-179, paragraphe 2. Les États membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ( et de trois…), favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes prévus à l'article III-177.



…

DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L'EURO

Article III-194

1. Afin de contribuer au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et

conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, le Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente ( et qu’on se congratule, mais qu’est ce que c’est que ce texte ???) parmi celles visées aux articles III-179 et III-184, à l'exception de la procédure prévue à l'article III-184, paragraphe 13 (et oui, il s’agit bien du nouveau jeu à la mode, recherche dans les 300 pages de quoi je parle !!!) , des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro pour:

a) renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire;( pour ne pas dire politique de rigueur !!! Qu’est ce que veut dire le concept de discipline budgétaire ?)








POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES

SECTION 1

EMPLOI

Article III-203

L'Union et les États membres s'attachent, conformément à la présente section, à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie (Oula, on ne mache plus nos mots là…), en vue d'atteindre les objectifs visés à l'article I-3 ( mais quel est cet objectif ?
=> Article I-3

Les objectifs de l'Union

1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.

2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.

3. L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.
Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.
Bref toujours un peu pareil en quelque sorte )



Article III-205

1. L'Union contribue à la réalisation d'un niveau d'emploi élevé (Elevé ?...C’est à dire ? ) en encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action. Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des États membres en la matière.



Article III-209

L'Union et les États membres, .., ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (de quel progrès parle-t-on ?) , une protection sociale adéquate (Ah, ok, c’est ça le progrès !!! Adéquate ? ) , le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable, et la lutte contre les exclusions.



A SUIVRE , A CORRIGER

[Fred]

Alors la médecine chirurgical des Anglo-saxon qui est un bisness comme les autres, se décentralise ver l’inde. C’est très sérieux comme s'ai un marché très fructueux et de plus moins cher.
Qui le savait ?
Je me demande si nous un jour en France ?

Dominique Bussereau au salon de l’agriculture. UMP
Ca commence par si les agriculteurs vote contre la constitution Européenne, ope, plus de crédit, plus de subvention en s’adressant a la FNSEA.
Pas de campagne tant que la date du vote n’est pas fixé de la par de l’UMP, bon donc toujours rien a par des menasse. Mai rien sur le fon.

SDF
Ils on trouvé la solution pour luté contre la pauvreté, ils lute contre les pauvre. Je m’explique. Impossible aujourd’hui à un SDF qui voudrai s’allongé pour se reposer, de ne pas tomber sur des repoussoirs (meubles urbains) qui ne leur permettent pas, de tout simplement s’allonger.
Très fort

Fred

[jérémy]

Bon j'ai pas trop capté ce que tu voulais dire Fred, mais je voulais juste préciser que même si je donne l'impression de prendre parti , ce sont plus des notes de reflexions que des jugements, rien n'ai encore figé dans mon esprit, mais je vais taché de me mettre à jour en terme de loi européene...

Par exemple, je viens d'apprendre que lorsqu'une directive européene peut porter à confusion, il s'avére qu'en fait c'est parcequ'elle est libre d'interpretation...Du moins c'est ce que c'était jusqu'à maintenant...

Je viens aussi d'apprendre que dans tout le pavet qu'il y a au dessous, rien de nouveau en fait à l'horizon, l'Europe fonctionne déjà plus ou moins comme ça...

Soit donc l'aiguille est ailleurs, soit alors ... rien de nouveau et beaucoup de bruit pour rien...

Ah oui et que "pertinent" que je conspuais plus haut est en fait un terme de droit signifiant "visé" , "cité" à cette endroit...


To be continued ...

[Fred]