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Y-En-A-Marre.org
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| Auteur |
Message |
veronique
La tête dans le ciel...
Inscrit le: 16 Juin 2005
Messages: 270
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 Posté le: Lun Déc 11, 2006 6:46 pm
 Sujet du message: accès au crédit pour les personnes malades.... |
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| Citation: |
L'accès au crédit des personnes malades en débat à l'Assemblée
L'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé sera en débat lundi à l'Assemblée nationale, lors de l'examen d'un projet de loi, dont l'adoption est attendue par 10 millions de malades et handicapés en France.
Ce projet de loi de cinq articles vise à transcrire dans la législation nationale la Convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée le 6 juillet entre pouvoirs publics, associations, assureurs et banquiers.
Cette convention, qui entrera en vigueur le 6 janvier 2007, prévoit un plus large accès à l'assurance invalidité, une plus grande rapidité de l'étude des dossiers, une motivation par écrit des refus, la mise en place d'une médiation en cas de litige et d'un comité de suivi, ainsi que d'un mécanisme permettant de limiter les surprimes d'assurance liées à l'état de santé.
Elle est destinée à remplacer, comme l'avait demandé Jacques Chirac dans son discours sur la politique de lutte contre le cancer au mois d'avril, la convention Belorgey, signée en 2001 pour encadrer l'accès à l'assurance et aux prêts à la consommation, professionnels et immobiliers, des personnes malades.
La convention Belorgey n'avait pas réussi à éradiquer les pratiques discriminatoires à l'encontre des malades. En 2004, 9.000 personnes malades ont ainsi vu leur demande d'emprunt rejetée, selon les chiffres du ministère de la Santé.
"Il est intolérable que des millions de personnes soient frappées par cette +double peine+. On peut guérir du cancer, on peut vivre avec le sida, l'espérance de vie n'est pas la même qu'avant, il faut que banquiers et assureurs en tirent les conséquences", a souligné Xavier Bertrand (Santé), lors de son audition par les députés.
Selon le ministre, il y a aujourd'hui "entre 10 et 11 millions de personnes concernées, dont 7 millions en affection de longue durée (ALD)".
Pour le rapporteur Bernard Pousset (UMP), "le nombre de personnes concernées devrait s'accroître dans les années à venir", en raison du vieillissement de la population et des progrès de la science "qui permettent de transformer des maladies autrefois mortelles en maladies chroniques, qu'il s'agisse du diabète, de l'hémophilie, de la mucoviscidose ou du sida".
L'article 1, qui constitue le coeur du projet, stipule qu'une "convention nationale relative à l'accès des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé, est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédits, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, ainsi que des organisations nationales représentant les malades et des personnes handicapées".
La commission des Affaires sociales a adopté plusieurs amendements, dont deux du rapporteur: le premier prévoit une saisine de la Cnil (commission nationale de l'informatique et des libertés) pour préserver la confidentialité des données, le second stipule qu'en cas de dénonciation ou de non renouvellement de la convention Aeras (d'une durée de trois ans), le gouvernement dispose d'un délai de 6 mois pour prendre un décret pour proroger les dispositions du texte.
Les représentants PS Jean-Marie Le Guen et PCF Jacqueline Fraysse, tous deux médecins, ont annoncé, en commission, que leurs groupes s'abstiendront sur ce texte, laissant prévoir un débat sans heurt lundi dans l'hémicycle. |
il est vrai qu'il est tant que nous soyons tous égaux, et pour tout, ne sommes nous pas le pays de la liberté, de l'égalité et de la fraternité.....
il en reste des choses à faire à nos ministres et président pour que tous ayons les même droits...
à moindre échelle, je me souviens de ne pas avoir pu prendre une assurance pour un prêt, le refud était simple "surcharge pondérale", donc je suis prédestinnée à avoir des maladies cardio vasculaires, et autres, donc pour un assureur une personne à risque... il a fallu que je bataille pour avoir cette assurance, et surtout sans un surcoût puisqu'au final on pouvait m'assurer mais ma cotisations devait presque triplée, quel honte de voir ça, alors j'imagine aisement, les problèmes que doivent rencontrer les personnes handicapés moteurs ou autres pour avoir le droit d'achater logement, ou même créer une entreprise...
injustice, comme toujours, puisque sesont toujours les minorités qui subissent les lois stupides de notre sopit disant beau pays !!!!!!!!!!!!! |
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| Auteur |
Message |
Pierrot-le-fou
La tête dans le ciel...
Inscrit le: 12 Oct 2006
Messages: 217
Localisation: Dans la lune
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Posté le: Lun Déc 11, 2006 9:23 pm
Sujet du message: diction |
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| Citation: | "Il est intolérable que des millions de personnes soient frappées par cette +double peine+. On peut guérir du cancer, on peut vivre avec le sida, l'espérance de vie n'est pas la même qu'avant, il faut que banquiers et assureurs en tirent les conséquences", a souligné Xavier Bertrand (Santé), lors de son audition par les députés.
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Très bien très bien, mais ça se prononce comment +double peine+, l'AFP s'est inventée un nouveau signe typographique ? Et au niveau du sens je suis un peu choqué... Pas de bras pas de chocolat c'est une peine, ok. Mais la première peine c'est quoi ??? La justice divine ?
Voilà, c'est juste ce petit truc qui me gênait, mais sinon chapeau bravo. Il était temps qu'on s'occupe des +exclusions+ dans ce pays. |
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